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18 août 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Ozoir-la-Ferrière une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201486_20240318

Administratif

18 mars 2024

2020 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600450_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402170_20250612

Administratif

12 juin 2025

C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500491_20250304

Administratif

4 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127832_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114674_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507133_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411262_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210885_20220825

Administratif

25 août 2022

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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JU 5ème chambre

DTA_2301041_20240213

Administratif

13 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600327_20260504

Administratif

4 mai 2026

et des sociétés prévu à l’article L.123-1 du code de commerce ; * le local « Le Pavillon », objet du bail, n’est pas conforme ; * le contrat de bail ne comporte pas de date de signature.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503109_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207075_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300034_20230118

Administratif

18 janvier 2023

B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant

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5ème Chambre

DTA_2402791_20260505

Administratif

5 mai 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2402592_20260505

Administratif

5 mai 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602982_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

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