CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2501460_20260325
25 mars 2026
est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
D ; - elle méconnaît l'article 10 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits
8e Section - MESD
DTA_2513168_20250611
11 juin 2025
les cas suivants : ()4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Juge unique 10
DTA_2301780_20230502
2 mai 2023
- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301768_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 27 janvier 2023, Mme A C, représentée par la SELARL LFMA, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512408_20251127
27 novembre 2025
« mobilité inclusion » mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ; (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509356_20260417
17 avril 2026
(…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302526_20230526
26 mai 2023
mai 2023 à 20 heures, ainsi que ses techniciens, personnel et son public, au besoin sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2600345_20260306
6 mars 2026
; 2°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209015_20221222
22 décembre 2022
défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale ()". 3.
Juge Unique
DTA_2204847_20230203
3 février 2023
C soutient qu'il n'a pas bénéficié, lors de l'infraction routière du 10 février 2021, de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200483_20231116
16 novembre 2023
27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301193_20230626
26 juin 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Président Ouardes
DTA_2111251_20230504
4 mai 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
2ème chambre
DTA_2401625_20250701
1 juillet 2025
Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501563_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
7ème chambre
DTA_2109717_20240528
28 mai 2024
Article 3 : Il est prescrit à la directrice du centre gérontologique départemental de placer M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204878_20230112
12 janvier 2023
jugement, avoir exécuté le jugement du tribunal du 27 juin 2019 en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre (JU)
DTA_2403120_20260127
27 janvier 2026
Sur le surplus conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204434_20221121
21 novembre 2022
B. 3.
Page 22 sur 10792