Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001766_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du code civil, supérieure à trente ans.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202483_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2001654_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100252_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1°
Source officielleChambre 3
DTA_2001660_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2104285_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1802766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le livre de procédure fiscale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 106