A... termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu’aux termes de l’article 208 du même code : « Les

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la pathologie dont elle souffre est présumée imputable au service en application de l'article L. 461-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13

467 du code civil ; - aucune fraude ne peut être retenue ; - il peut bénéficier d'une remise gracieuse de dette dès lors que sa situation financière est précaire.

sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à la date du litige.

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du

des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. (…) ».

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a droit au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération à compter du 7 janvier 2021 ainsi

A... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 467 du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté attaqué, qui méconnaît le principe

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

Aux termes de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière des Barrys est rejetée.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite