et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d’une part, des articles L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que

d’un vice de procédure au regard de l’article 5 règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 603/2013 du

la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-13 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon le B du tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, pour être reconnue comme imputable au service, la " Tendinopathie d'insertion

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I.

les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A relatif aux affections périarticulaires de l'épaule provoquées par certains gestes

Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité