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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300047_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302589_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301379_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106564_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, l’article 102 ter du même code prévoit, dans sa version issue de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, applicable à l’année 2019 : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100397_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400257_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (...) ».
Source officiellePage 22 sur 30