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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2311341_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406931_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, la société civile Village Vacances La Petite Pierre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513900_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un
Source officielle11ème chambre
DTA_2308481_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème chambre
DTA_2211173_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003177_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305667_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce jugement doit être regardé comme prononçant une condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001630_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303470_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307794_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; 9°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003508_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A en qualité d'huissier de justice associé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317858_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24
Source officielle10ème chambre
DTA_2306240_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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