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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200709_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; les
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2404158_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle9ème chambre
DTA_2305185_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner Bordeaux Métropole aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401038_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail manque en fait. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 2421‑4 du code du travail.
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