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Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient la circonstance qu'un délai d'un an soit ouvert par les dispositions combinées de l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 1 de l'arrêté du 12 janvier

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6ème Chambre

DTA_2200565_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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6ème Chambre

DTA_2201772_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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7ème chambre

DTA_2306374_20250221

Administratif

21 février 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403135_20240517

Administratif

17 mai 2024

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201564_20220902

Administratif

2 septembre 2022

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités

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3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517952_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300690_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d’autre part, que les conseillers municipaux ont disposé d’une information suffisante comme le prévoit l’article L. 2121-13 du même code, enfin

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2501468_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.

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9ème chambre

DTA_1909682_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216436_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

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7ème chambre

DTA_2109660_20250506

Administratif

6 mai 2025

le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par l'administration. / La notification

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1ère chambre

DTA_2003152_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102771_20250327

Administratif

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

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2ème Chambre

DTA_2400205_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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