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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502184_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300184_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302521_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510422_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielle7éme chambre
DTA_2208012_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310977_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2409374_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414468_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2309459_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204756_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500665_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300693_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514009_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de mention, sur le compte-rendu d’incident prévu à l’article R. 234‑12 du code pénitentiaire, du nom de son
Source officiellePage 22 sur 1554