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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001623_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505022_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par lettre du 22 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304825_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. » Enfin, aux termes de l’article R. 214-36 du code de l’environnement : « L'opposition est notifiée au déclarant. / Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400501_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
231 ter du code général des impôts pour les années 2019 à 2021 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre des mêmes années.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le
Source officielle6ème chambre
DTA_2408662_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400773_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et R.432-1et R.432-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le code de justice
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