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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100480_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102372_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2102499_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213206_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle9ème chambre
DTA_2110010_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003149_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2109181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a déposé en préfecture du Rhône, le 27 novembre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104448_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007212_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001541_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100978_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de l'entrée irrégulière en France
Source officielle9ème chambre
DTA_2301821_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2114571_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée et familiale en France ; - est méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2102162_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104386_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par une ordonnance du 15 mars 2022, l'instruction
Source officielle10ème chambre
DTA_2200282_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2101894_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de sa situation administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2013724_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 : " L'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, ressortissant tunisien né en 1962, a sollicité le 24 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102712_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officiellePage 22 sur 1480