Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2020, le 22 mars 2022 et le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Fessler, doit être regardée comme demandant

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " les zones agricoles sont dites " zone A ".

les constructions avoisinantes en dépit des termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation ; l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 562-1 du code

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

C ; - la lettre du 22 février 2022 adressée à la requérante, visant la production d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout

Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.