Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C B, demeurant 9, allée Elorien-Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. D C, demeurant 9, allée Elorien-Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture

En deuxième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Selon les dispositions de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 6.