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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400613_20251128
28 novembre 2025
construire un immeuble de 38 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AX nos 34, 36, 37, 105, 121 et 122, après avoir retenu comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l’article
2ème Chambre
DTA_2006401_20231023
23 octobre 2023
relatif à la lutte contre l'incendie est illégal ; - le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux environnements et le motif de refus est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article
5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
les dispositions de l'article UB 12 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UB 3 du même règlement et R. 111-5 du code de l'urbanisme.
9ème chambre
DTA_2008866_20221018
18 octobre 2022
L'article UH 12-1.1 du règlement de ce plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement prévoit une la création de deux places
4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
dès lors qu'il comporte un toit terrasse intégral ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA.12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucune aire de stationnement n'est prévue ;
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne
DTA_2403888_20260428
28 avril 2026
les dispositions de l’article UB 12 du règlement du PLU relatives au stationnement ; ils méconnaissent les dispositions de l’article UB 3 du règlement du PLU relatives à l’accès et la voirie.
2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
en raison de la hauteur et du volume des constructions ; - il est contraire aux dispositions de l'article UB-12 de ce règlement, le nombre de places de stationnement étant insuffisants ; - le projet
4ème Chambre
DTA_2000190_20221004
4 octobre 2022
N, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement écrit du PLU de la commune d'Abbeville en ce que le projet ne prévoit pas de stationnement des véhicules correspondant aux besoins
DTA_2207114_20260128
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable à la date d’ouverture du droit à pension de M.
1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 13 de ce code, alors en vigueur : " Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, en vertu de l'article L. 12 ouvrant droit à un barème plus avantageux, le
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
méconnaît l'article Ub 12 du règlement du PLU.
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
3ème Chambre
DTA_2215802_20260113
13 janvier 2026
d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues
DTA_2413543_20251105
5 novembre 2025
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal ».
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
Elle soutient que : - les moyens sont infondés ; - à titre subsidiaire, par substitution de motifs, l'arrêté de refus est justifié compte tenu de la méconnaissance des articles UA 12 et UA 13 du PLU
Présidente Bader-Koza
DTA_2300244_20230713
13 juillet 2023
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".
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