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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500354_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service
6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime : " L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part
8ème chambre, JU
DTA_2300682_20251211
11 décembre 2025
C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de nom,
5ème Chambre
DTA_2305799_20250506
6 mai 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est intervenu aux termes d'une procédure irrégulière ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 212-2 du
2ème Chambre
DTA_2105110_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses
Reconduites à la frontière
DTA_2205538_20220803
3 août 2022
des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302170_20250617
17 juin 2025
Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée. 5.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2218102_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116493_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne comportent pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306183_20230512
12 mai 2023
de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer au sein de
JU 5ème chambre
DTA_2303943_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - la décision du 16 novembre 2022 ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
2ème chambre
DTA_2201499_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DTA_2308484_20250206
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en
DTA_2205696_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées
1ère chambre
DTA_2105222_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les droits de la défense ont été méconnus
3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres
5e Section - 1re Chambre
DTA_2204850_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
DTA_2300182_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les conditions de renouvellement de l'autorisation sont celles définies à l'article LP. 212-10 du code des postes et des télécommunications ". 3.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303916_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
7ème chambre
DTA_2204880_20231229
29 décembre 2023
A soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de pouvoir identifier son signataire ; -
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