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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime : " L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2300682_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de nom,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305799_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est intervenu aux termes d'une procédure irrégulière ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 212-2 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105110_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205538_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302170_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée. 5.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2218102_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116493_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne comportent pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306183_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer au sein de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303943_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que : - la décision du 16 novembre 2022 ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201499_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308484_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105222_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les droits de la défense ont été méconnus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102785_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204850_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300182_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les conditions de renouvellement de l'autorisation sont celles définies à l'article LP. 212-10 du code des postes et des télécommunications ". 3.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303916_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204880_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de pouvoir identifier son signataire ; -

Source officielle

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