En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge

En troisième lieu, si M.

constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 4.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

M. et Mme C se sont vu délivrer le document de circulation pour leur enfant A le 3 avril 2024.

ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Par arrêté du 7 juin 2021, la métropole Nice Côte d'Azur a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, du 28 juin 2021 au 30 juillet 2021, en vue de la création, sur la commune de Levens, d'une continuité

chemins ruraux est illégal dès lors que ces chemins d'accès sont ouverts à la circulation, carrossables et présentent une capacité d'élargissement ; - le motif tiré de l'absence d'une étude géotechnique

et la circulation intérieure étant communes aux deux parties ; - l'arrêté se fonde sur des faits matériellement inexacts ; - l'arrêté porte atteinte à leur liberté d'entreprendre.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

En premier lieu, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle est propriétaire

Il résulte du tableau annexé que les projets d'aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte