Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 (NOR : IOMB2309457A 2023) publié au JORF du 12 mai 2023 par lequel le ministre a notifié à la Commune son attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Elle soutient que le pouvoir adjudicateur a retenu une offre irrégulière et anormalement basse dans l'attribution des contrats en litige.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la commune de Dijon, relative à l'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

1°) d'enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de publicité et mise en concurrence et, par conséquent, de suspendre la décision par laquelle il a rejeté son offre pour l'attribution

et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause attributive

requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités ont rejeté sa demande d'attribution

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lui a refusé le bénéfice de la prime forfaitaire liée à l'exercice des attributions

tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d'attribution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D C conteste la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice portant attribution d'une bourse

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au tribunal la requête enregistrée le 15 septembre 2022 par laquelle Mme B A demande

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas pris en compte sa situation réelle pour l'attribution d'une bourse

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023.

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - l’Ehpad ne justifie d’aucun préjudice dès lors que la cour administrative d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 24 juin 2025, validé le calcul