; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003

Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°1987/2006 du

A B, représenté par Me Tomc, avocat, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Guével, président-rapporteur ; - les observations de Me Anne-Catherine Le Squer, avocate commise d'office, pour M. A C, assisté de M.

603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

A..., représenté par la SELARL Saorsa avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui reconnaître un droit au séjour en

A..., représenté par Me Gueltas, avocate désignée d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un avocat commis d’office : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cardon, avocat de M.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales