de l’entreprise ; ce profil, particulièrement rare, est stratégique pour l’activité de la société ; elle s’apprête à recruter dix autres travailleurs étrangers et un total de dix-sept à la fin de l’année

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - l'autorité administrative a omis de mentionner le fait qu'il était candidat aux élections au comité social et économique

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'élection présidentielle de mai 2023 comme l'en attestent les journaux turcs et les déclarations des opposants au président Erdogan, d'autre part, de la part de la population comme l'atteste un rapport

et gérer son entreprise au quotidien ".

Par une décision du 28 septembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement au motif que le lien entre la demande d'autorisation et les mandats détenus par Mme A est établi.

Vu la demande préalable indemnitaire ; Vu les autres pièces du dossier.

D, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / () / 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ; / ()

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que le comité social et économique (CSE) devrait être consulté préalablement à la demande d'autorisation

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire, que le comité social et économique (CSE) devrait être consulté préalablement à la demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

- son licenciement est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors, d'une part, que la CCIR PACA ne justifie pas de la réalité du motif économique ayant justifié la suppression de son poste et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.