En deuxième lieu, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

B... demande au juge des référés statuant en urgence : d’ordonner la suspension immédiate de « toutes les mesures de recouvrement administratif en cours, notamment les saisies à tiers détenteur » ; d

est dénuée d'utilité ; - dans le cas où une expertise serait ordonnée, la mise en cause de Mme F D, infirmière libérale chargée des soins de la cicatrice de Mme B, est utile dès lors que sa responsabilité

Il craint d'être mis en cause en cas de tempête. Il soutient également que les travaux ont été réalisés sans autorisation.

Il résulte du procès-verbal de saisie-vente contesté par la SAS Ecofim que celui-ci a été dressé pour obtenir recouvrement d’une somme de 44 652,85 euros correspondant à des droits d’enregistrement d’une

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

émises à son encontre le 6 octobre 2025 ; 2°) de lever le blocage de ses comptes bancaires et d’interdire toute nouvelle saisie jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces saisies

une requête enregistrée le 29 août 2021, Mme C A et Mme B D demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard à son statut de fonctionnaire ou assimilé, les préjudices de Mme A en lien avec son accident

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 543 euros dont elle est redevable auprès de la caisse

Le premier alinéa de l’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation,

C E à compter d'avril 2021 pour son accouchement, et les causes du décès de leur enfant, Mme B E, suite à son accouchement.

Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

Richard Cassel, président du tribunal de commerce de Compiègne ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de saisir la commission

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la saisie de 566,89 euros sur

En l'espèce, s'il est constant que l'administration fiscale a effectivement saisi la somme de 63 663,96 euros auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel, sur le fondement de l'avis de saisie

Sur la mise en cause de M. A : 5.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.