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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
Il ressort du rapport de la visite d'inspection réalisée le 19 octobre 2021 que les deux cuves de fioul présentes sur site ne satisfaisaient pas aux prescriptions précitées relatives à la présence d'une
3e Section - 3e Chambre
DTA_2328042_20250429
29 avril 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412189_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.
ORTA_2300293_20230320
3ème Chambre
DTA_2201566_20240201
1 février 2024
En l'espèce, le fait générateur de la créance en litige tient aux arrachages réellement effectués sur chaque exploitation.
DTA_2202435_20240201
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302700_20240709
9 juillet 2024
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle peut bénéficier d'une remise de dette car elle remplit les conditions cumulatives de bonne foi et de précarité.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303119_20250905
5 septembre 2025
l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3.2.1 et 9.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2006 en équipant chaque
1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
, si bien qu'il aurait dû réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015.
2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
Néanmoins, en se bornant à produire un chèque à l'ordre de la CARPA pour un montant de 188 814,64 euros en vue de l'exécution de ce jugement, la requérant ne justifie pas de l'encaissement de ce chèque
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501891_20250409
9 avril 2025
Alpes-Maritimes et au département des Alpes-Maritimes à bénéficier d'un hébergement, en vain ; le refus de lui accorder un hébergement place la famille dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité
Reconduite à la frontière
DTA_2201665_20220805
5 août 2022
Dès lors, elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, précitées aux points
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
en application des dispositions précitées de l'article L. 110-4 du code de commerce.
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ().
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203423_20251001
1 octobre 2025
C..., adjointe au pôle exécution budget, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
CHAMBRE 1
DTA_2202351_20240524
24 mai 2024
Son principe repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque usager de se tromper dans ses déclarations à l'administration.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518334_20260203
3 février 2026
Aux termes enfin de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour
4ème Chambre
DTA_2305206_20251105
5 novembre 2025
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».
DTA_2305294_20231222
22 décembre 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 9.
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