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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203723_20221125
25 novembre 2022
trois mois, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
2ème Chambre
DTA_2501266_20251211
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant de la légalité de l’arrêté : - les différentes restrictions de l’arrêté, comme celles imposant de chasser au maximum à deux « postés », induisent une limitation des
6ème chambre
DTA_2203492_20240617
17 juin 2024
Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202114_20220909
9 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le ministère des armées, conclut, au rejet de la requête pour absence de responsabilité de la base aérienne compte-tenu des campagnes de chasse engagées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300469_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que l'ancien poteau de scellement soutenant la clôture a été détruit et que la grille en fer forgé, privée de tout appui, se trouve ainsi en équilibre instable, risquant, en conséquence, de
6ème Chambre
DTA_2104823_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428319_20251103
3 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée : 9.
DTA_2300375_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu
1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
DTA_2004142_20230530
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le dessaisissement de ses armes ordonné par le préfet conduit à lui interdire la pratique du loisir de la chasse et la décision à
5ème Chambre
DTA_2004686_20230711
11 juillet 2023
méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la commune a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme qui confirme la vocation agricole de ces parcelles ; - aucune autorité de chose
1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser
8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
Ces critères doivent être objectifs, précis et liés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution et ne doivent pas avoir pour effet de conférer à l'acheteur une liberté de choix illimitée.
DTA_2210660_20230615
JUGE UNIQUE
DTA_2500311_20260127
27 janvier 2026
personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui apparait objectivement comme responsable de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose
DTA_2500123_20260129
29 janvier 2026
A... soutient que les propos tenus à son encontre lors de la réunion du 27 août 2024 par le président du SMTVD constituent un événement soudain et violent ayant provoqué un état de choc aigu.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504331_20250707
7 juillet 2025
Par un arrêté en date du 21 mai 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé la période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse du 8 septembre 2024 au 28 février 2025.
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis (…) ».
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
De plus, elle fait référence au plan de chasse dans le département, lequel mentionne que la population de chevreuils se serait stabilisée depuis 2007.
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