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4 833 résultats pour « circonstance excluant le droit de reprise prévu par la loi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504218_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300039_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306349_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205714_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A, non présent, en présence de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212009_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, par l'arrêté litigieux du 10 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a pu, en se fondant sur les documents précités sans commettre d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions susmentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les rectifications portant sur les charges non déductibles et sur les rappels de TVA déductible ont également été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du c) du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA

DTA_2202321_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206975_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309855_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

34 de la loi du 11 janvier 1984.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200137_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210078_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D, que si le caractère prétendument pornographique de la vidéo projetée aux élèves n'a pas été retenu, le requérant a néanmoins, à plusieurs reprises, fait preuve d'un comportement inadapté et non professionnel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910094_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2405318_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’oubli prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts qui n’excluent pas le bénéfice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217530_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B a pu faire valoir ses observations lors d'un entretien réalisé le 22 juin 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, applicable à la date des décisions attaquées : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602876_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, voire de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n’est d'ailleurs exigé par aucun texte et notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002354_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

qu'elle n'a pas remis à la maîtrise d'œuvre le plan de mise en accessibilité prévu par l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne saurait exonérer les constructeurs de leurs responsabilités

Source officielle

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