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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504218_20250507
7 mai 2025
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300039_20230106
6 janvier 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Reconduite à la frontière
DTA_2306349_20230526
26 mai 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2205714_20220808
8 août 2022
A, non présent, en présence de M.
DTA_2212009_20230124
24 janvier 2023
Dès lors, par l'arrêté litigieux du 10 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a pu, en se fondant sur les documents précités sans commettre d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions susmentionnées
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
Les rectifications portant sur les charges non déductibles et sur les rappels de TVA déductible ont également été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code
3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du c) du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont
Prt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA
DTA_2202321_20221107
7 novembre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206975_20220930
30 septembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309855_20250221
21 février 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984.
Président DEVILLERS
DTA_2200137_20221213
13 décembre 2022
aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.
3ème Chambre
DTA_2210078_20250527
27 mai 2025
D, que si le caractère prétendument pornographique de la vidéo projetée aux élèves n'a pas été retenu, le requérant a néanmoins, à plusieurs reprises, fait preuve d'un comportement inadapté et non professionnel
1ère Chambre
DTA_1910094_20240312
12 mars 2024
La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2405318_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’oubli prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts qui n’excluent pas le bénéfice
DTA_2217530_20230125
25 janvier 2023
), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système
2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
B a pu faire valoir ses observations lors d'un entretien réalisé le 22 juin 2023.
DTA_2004279_20231010
10 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, applicable à la date des décisions attaquées : " Aucun fonctionnaire
12ème chambre, éloignement
DTA_2602876_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, voire de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n’est d'ailleurs exigé par aucun texte et notamment
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
qu'elle n'a pas remis à la maîtrise d'œuvre le plan de mise en accessibilité prévu par l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne saurait exonérer les constructeurs de leurs responsabilités
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