Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

légalité du contrat au regard d’obligations légales ne relevant pas de celles en matière de publicité et de mise en concurrence ; l’argumentation développée par la SFRS quant à la prétendue illégalité des clauses

dossier que le litige est lié à la remise en cause par l'Etat de l'exonération temporaire de redevances au titre des ventes à l'exportation d'outillages dérivés du programme d'avion Rafale prévue par les clauses

administratives générales sur ce point compte tenu du principe de loyauté des relations contractuelles ; - les demandes de rémunération complémentaire en sa faveur et en faveur des sociétés Sogea IDF

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

14 janvier 1994 avec les communes de Mont-de-Lans et Venosc, auxquelles la commune nouvelle des Deux Alpes s'est substituée à compter du 1er janvier 2017, et d'ordonner la reprise des relations contractuelles

travaux, notamment le respect du délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général dans lequel le titulaire du marché doit adresser un mémoire en réclamation, résulte des clauses

en l'espèce est, en tant que tel, sans incidence sur la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par le département du Val-de-Marne, qui est fondée sur l'inexacte application de clauses contractuelles

en l'espèce est, en tant que tel, sans incidence sur la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par le département du Val-de-Marne, qui est fondée sur l'inexacte application de clauses contractuelles

protection supplémentaire du lit dévié de l'Yvrande, la reprise de la digue sous le pont des Biards, le prolongement du seuil de protection et le modelage des dépôts terrestres ; il y a lieu d'appliquer la clause

administratives particulières (CCAP) au titre des documents contractuels, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché stipulait que les normes de l'association française de normalisation

par le maitre d’ouvrage et les sociétés Socafl, Hervé Regnault Architecte, Composite Sarl d’architecture, EPCI et Qualiconsult ; - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée faute de de clause

qui relèvent soit de la responsabilité contractuelle, soit de la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans après la réception.

France, Mme D et la société Opus Aménagement, dont l'action a contribué à la réalisation du dommage ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Bati dans le cadre de la responsabilité contractuelle

En second lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Elle n'est, par suite, pas contractuellement liée avec ladite société et ne saurait donc rechercher sa responsabilité sur un fondement contractuel. 38.

se trouve limitée et encadrée par les clauses types, elle n’est pas pour autant abandonnée ; autrement dit le contenu est fixé librement par les parties dans la limite des dispositions des clauses types

des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois à compter de la date d'échéance indiquée sur chaque facture jusqu'au parfait règlement, ainsi que la somme de 3 240 euros TTC au titre de la clause

Or les " tiers " sont définis par les stipulations contractuelles comme " toute personne autre que la ville de Colmar. ".

270,62 euros), l'indemnité pour occupation domaniale irrégulière pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juillet 2024 (2 441,05 euros) et les pénalités pour maintien dans les lieux issues de la clause