Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Toutefois, en premier lieu, il n'est pas contesté que les écritures comptables prenant en compte les frais de déplacement de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206836_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'accompagnement des personnels de la police, a, par décision du 22 novembre 2021, reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
a confirmé la décision du 3 octobre 2023 du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique prononçant sa radiation du tableau de l'ordre des experts-comptables de Martinique ; 2°)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101984_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
pénalités appliquées sur l'ensemble du contrat en cause est supérieur au montant de l'intégralité des prestations facturées au titre de ce contrat ; - les pratiques observées pour des marchés comparables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106154_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La remise de service comptable de cet établissement public entre M. B, comptable sortant et Mme A, comptable entrant, a eu lieu le 26 février 2021.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122077_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En ce qui concerne le refus de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable publique : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001517_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C a contesté la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur son compte bancaire, laquelle a été suspendue par courrier du comptable public du 27 août 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006269_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qu'elles sont spécifiquement adaptées à ses activités ; - les immobilisations situées sur les parcelles exploitées affectées au négoce de marchandises ne doivent pas être reprises selon la méthode comptable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : «
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'espèce, l'administration fiscale, alors même qu'il ne lui appartient pas de le démontrer, établit que la vérification de comptabilité est intervenue dans les locaux du cabinet comptable de la société
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104271_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le projet, d'un volume relativement modeste et recouvert d'un enduit comparable à ce qui se trouve dans le quartier, présente une hauteur maximale comparable à celle des autres constructions alentours,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - ayant poursuivi l'exercice de son activité d'expert-comptable à titre personnel après signature, en mai 1996, d'un contrat de location-gérance de la clientèle qu'il possédait alors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
privée de la garantie que constitue le recours au supérieur hiérarchique ; - elle a justifié le déficit reporté sur son bénéfice de l'exercice de l'année 2014 ; - la correction des écritures comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de leurs coûts de développement à l'actif, conformément aux dispositions de l'article R. 123-186 du code de commerce et de l'article 212-3 du plan comptable général.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304905_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 27 novembre 2020, pour la période du 14 décembre 2020 au 31 août 2023, pour exercer les fonctions d’assistant administratif de catégorie C au pôle « recettes-recouvrement » du service de gestion comptable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304838_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, d’une part, et de comptable assistant, d’autre part.
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle produit au soutien de son argumentation la comptabilisation des recettes liées à ces prestations sur le budget social en compte 70823.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable. / Ils peuvent, par
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du bilan comptable versé au dossier, que, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, année au cours de laquelle elle s'est vu délivrer un agrément "
Source officiellePage 22 sur 1828