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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601592_20260204
4 février 2026
Sur l’irrecevabilité des conclusions présentées par la société Shabestan: La seule qualité d’employeur ne confère pas à la société Shabestan un intérêt pour agir afin de demander la suspension de l’
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300182_20240329
29 mars 2024
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
C a été embauché par la société Transports Carpentier en qualité de conducteur routier, d'abord dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à durée déterminée d'août 1998 à février 2000, puis à
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
A a intégré, le 20 avril 2015 en contrat à durée indéterminé, la société CPCP Télécom, en qualité de chef d'équipe fibre optique et a été promu chef de chantier sénior le 1er janvier 2018.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503171_20250321
21 mars 2025
a été déclarée définitivement inapte par le comité médical qui s'est réuni le 26 avril 2023, de prendre des mesures d'accompagnement et de recherche d'un poste compatible avec cette inaptitude, sa qualité
10ème chambre
DTA_2302243_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105806_20220811
11 août 2022
Le moyen tiré du vice de procédure de la décision contestée doit, dès lors, être écarté comme manifestement infondé. 4.
ORTA_2105809_20220811
DTA_2212731_20231009
9 octobre 2023
Liao, employeur de M. A, qui ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. A.
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
ORTA_2105813_20220811
, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.
ORTA_2105814_20220811
ORTA_2105816_20220811
ORTA_2105819_20220811
ORTA_2105821_20220811
ORTA_2105826_20220811
ORTA_2105827_20220811
ORTA_2105828_20220811
ORTA_2105831_20220816
16 août 2022
ORTA_2105832_20220816
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