Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales et les autres pièces du dossier.

G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.

G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme du procès-verbal doit être écarté. 3.

D'autre part, en ce qui concerne les clôtures construites en parpaing, si pour contester le refus du maire de la commune de dresser un procès-verbal, le requérant soutient qu'elles ont été réalisées sans

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs immobilières signifié

; - le procès-verbal complémentaire bis d'Aigueblanche de 1978 dont se prévaut l'administration soulève des doutes quant à son authenticité ; - ce procès-verbal comporte des irrégularités ; - il

équitable ; -aucun procès-verbal de la procédure ne relate le contenu de son audition en date du 7 juin 2023, en violation des droits de la défense, et dès lors qu'elle n'était fondée que sur les déclarations

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

La commune, laquelle se borne à se prévaloir d’une erreur de plume dans la rédaction du procès-verbal, de la demande de prêt effectuée avant la séance et du visa de cette délibération dans le contrat de

B conteste avoir été l'exploitant des lignes d'élevage litigieuses, il n'établit cependant pas, alors que le procès-verbal du 10 mai 2022 fait foi jusqu'à ce que la preuve contraire, le caractère erroné

Le 19 décembre 2016, un second procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été dressé.

A demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 refusant de dresser ces procès-verbaux. 2.

Enfin, la décision contestée n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.

en cause la matérialité des faits qui sont précisément décrits dans le procès-verbal ainsi que dans la lettre d'observations du 1er février 2017 produite par la société requérante.