Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par un déféré, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la protection fonctionnelle alors que l'article L. 134-5 du code général

B, chef du groupement " Secrétariat général " du SDIS, et de M. C, directeur adjoint du SDIS, et a demandé, à ce titre, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit en conséquence être écarté.

En l'espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait référence aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 dont il a fait application ainsi qu'aux avis du procureur général

ne comporte pas l'indication nominative du gérant en tant que représentant légal de la société ; - le titre exécutoire émis le 26 août 2020 méconnaît les prévisions de l'article L. 1617-5 du code général

comporte pas l'indication nominative du gérant en tant que représentant légal de la société ; - le titre exécutoire émis le 22 juillet 2020 méconnaît les prévisions de l'article L. 1617-5 du code général

Ces décisions ont été contestées devant le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ces requêtes.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

générale près de ladite cour ont sollicité ce remboursement. 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Q, et a conclu à l'invalidité des autres démissions pour irrégularités de forme et absence de consentement, par des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances