dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative de

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 800 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 du code du travail.

de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 du code du travail.

En premier lieu, la décision litigieuse mentionne notamment les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul

Il s'ensuit que, la matérialité des faits étant ainsi établie, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 8.

Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.