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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303047_20251016
16 octobre 2025
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
8ème Chambre
DTA_2506673_20251118
18 novembre 2025
et de son ancrage sur le territoire français.
11ème Chambre
DTA_2204221_20221005
5 octobre 2022
D, ressortissant brésilien né le 21 juillet 1991, est entré régulièrement en France le 12 mars 2019.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212876_20220713
13 juillet 2022
Mme D C, ressortissante brésilienne, née le 6 mai 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français d'une durée
4ème Chambre
DTA_2206126_20240320
20 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Reconduites à la frontière
DTA_2411429_20250519
19 mai 2025
C, ressortissant brésilien né le 28 mai 1991, déclare être entré en France en 2016.
1ère Chambre
DTA_2200944_20240201
1 février 2024
Mme B C, de nationalité brésilienne est née en France en 1981.
4ème chambre
DTA_2403636_20250403
3 avril 2025
A B, ressortissant brésilien né en 1987, et titulaire d'un titre de séjour portugais valable jusqu'en 2026, est entré régulièrement en France le 29 mars 2023 sous couvert de son passeport.
DTA_2100770_20230427
27 avril 2023
B F, ressortissant brésilien né en 1970, est, selon ses déclarations, entré en France en 2012.
1ère chambre
DTA_2401391_20250930
30 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l’a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501031_20250723
23 juillet 2025
D'une part, Mme B C n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France. En outre, si elle démontre avoir épousé M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519532_20250712
12 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2420782_20241128
28 novembre 2024
C B, ressortissant brésilien né le 8 mars 1994, est entré en France en octobre 2022 muni d'un visa de long séjour de six mois " vacances travail " et a créé le 5 octobre 2022 une entreprise individuelle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206259_20221121
21 novembre 2022
Mme D B, née le 5 février 1960 à Bragança (Brésil), de nationalité brésilienne, déclare être entrée en France au cours de l'année 2011 et y résider continuellement depuis.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
A était le seul ayant droit économique du compte bancaire suisse sur lequel les honoraires ont été versés et qu'il était résident brésilien.
Chambre 1
DTA_2403075_20250204
4 février 2025
Mme C, ressortissante brésilienne née le 2 octobre 1974, est entrée en France le 11 juin 2023 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.
3ème chambre
DTA_2400591_20240606
6 juin 2024
Mme A B, ressortissante brésilienne née le 7 mai 1979, entrée régulièrement en France le 7 février 2022, a sollicité le 8 septembre 2023 un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français
3e Section - 3e Chambre
DTA_2403270_20250408
8 avril 2025
passeport brésilien manifestement falsifié.
5ème Chambre
DTA_2205270_20221122
22 novembre 2022
Mme B A, ressortissante brésilienne née le 30 août 2003, déclare être entrée en France le 31 juillet 2021.
8e Section - MESD
DTA_2603036_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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