Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des conditions d'une telle déclaration sur l'exigibilité de la créance, qui relève de la compétence du juge de la procédure collective.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1

Or, il ne résulte pas de l'instruction que la SCAB Vosges aurait été empêchée de déclarer sa créance en temps utiles dans le cadre de la procédure collective dont faisait l'objet la société Heim Charpente

au montant ou au paiement de la créance () ".

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A...

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que l’immobilisation de cette créance fait obstacle à la capitalisation de la société FRBI et à l’exercice de ses droits procéduraux relatif à la

de l'organisme créancier. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A...

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

Les créances afférentes à l'ensemble de ces préjudices doivent donc être rattachées à l'année au cours de laquelle il a été procédé aux arrachages.

Les créances afférentes à l'ensemble de ces préjudices doivent donc être rattachées à l'année au cours de laquelle il a été procédé aux arrachages.