juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

de titre de séjour et refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ainsi que la décision orale du 5 mars 2024 et les décisions des 22 mars 2024 et 3 avril

A B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

C B, représenté par Me Scalbert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A..., représentés par Me Lelong, demandent au tribunal : de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la commission de

Par une décision du 18 juillet 2025, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

C..., représenté par Me Lerévérend, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet

urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par