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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2607511_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant maintien en rétention : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de
Juge Unique
DTA_2301510_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
8e Section - MESD
DTA_2413887_20240610
10 juin 2024
l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision
DTA_2413848_20240614
14 juin 2024
DTA_2400231_20240123
23 janvier 2024
DTA_2306300_20230331
31 mars 2023
DTA_2400251_20240126
26 janvier 2024
DTA_2303942_20230316
16 mars 2023
DTA_2302977_20230220
20 février 2023
DTA_2302987_20230221
21 février 2023
DTA_2301880_20230210
10 février 2023
DTA_2302694_20230220
Reconduite à la frontière
DTA_2500807_20250221
21 février 2025
Toutefois, les conditions de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.
DTA_2303275_20230304
4 mars 2023
DTA_2534333_20251202
2 décembre 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2538036_20260120
20 janvier 2026
DTA_2516946_20250702
2 juillet 2025
DTA_2224220_20221206
6 décembre 2022
DTA_2224125_20221205
5 décembre 2022
A soutient que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée en français sans le truchement d'un interprète.
DTA_2604860_20260227
27 février 2026
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