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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2607511_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant maintien en rétention : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301510_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413887_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413848_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400231_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400251_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303942_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302977_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302987_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301880_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500807_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Toutefois, les conditions de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303275_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534333_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538036_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516946_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224220_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224125_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A soutient que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée en français sans le truchement d'un interprète.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604860_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle

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