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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200141_20231017
17 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Marly l'a mis en demeure de procéder aux travaux d'entretien des arbres et végétaux se situant
3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
et que la décision en litige n'a pas été affichée en mairie conformément aux dispositions de l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, la décision attaquée a été prise par une
4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, par lequel il conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600450_20260408
8 avril 2026
B..., ensemble la décision de la maire de Salazie portant refus de retirer cette décision.
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
Mme C n'est pas fondée à se prévaloir du " caractère punitif " de la mutation d'office résultant de la décision du 28 mai 2021 alors que, par un jugement n°2110443 en date du 22 mars 2024, le tribunal
4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
Enfin, si le maire du Pradet a averti la direction départementale de l'équipement le 4 mai 1995 qu'un agent assermenté de la commune avait constaté le 27 avril 1995 que les travaux de mise en conformité
DTA_1904239_20220823
1ère Chambre
DTA_2101703_20221117
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Gosier lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée
5ème Chambre
DTA_2201131_20241112
12 novembre 2024
2022 et non communiqué, le directeur départemental des finances publiques du Tarn conclut à sa mise hors de cause, le titre de perception étant émis par l'ordonnateur, la direction départementale des
2ème chambre
DTA_2200477_20241107
7 novembre 2024
ses fonctions le 17 mai 2021.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403446_20250807
7 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui indique que par un arrêté en date du 7 novembre
1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
Par sa requête, la société Védas 34 demande l'annulation de ce permis d'aménager ainsi que de la décision par laquelle le maire de la commune a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
Dans la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée, ainsi que la décision expresse
DTA_2107980_20240404
4 avril 2024
lequel le maire de Marseille a autorisé la reprise de son travail à temps partiel pour raison thérapeutique du 13 juillet au 12 octobre 2021 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
) d’annuler le titre de perception n° IDF1222600044433 émis le 22 août 2022 par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, d’un montant de 947 448,42 euros, ensemble la décision
7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
B par un agent assermenté de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et une adjointe au maire de Hoerdt, il a été constaté, d'une part, une exécution de travaux non autorisés par un permis
DTA_2103403_20231221
21 décembre 2023
Par un avis du 20 mai 2021, la commission départementale de réforme du Gard a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de cet accident ainsi que des arrêts maladie de l'intéressé pour la période
DTA_2310791_20260130
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Lorget, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a refusé de reconnaître
9ème chambre
DTA_2110123_20230615
15 juin 2023
avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
DTA_2300080_20250506
6 mai 2025
B A, représenté par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Mus a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision du 7 novembre
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