Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A, représentée par Me Ney Schroell, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision date du 27 août 2021 par laquelle

Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 24 septembre 2020.

E à prendre en charge les frais d'expertise, de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions et de réserver les dépens.

Il soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles: - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision

A demande l'annulation de la décision attaquée.

a échu le 3 novembre 2022 ; en prononçant une décision de classement sans suite de sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale le 9 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique

décision.

L'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle les autorités

D'autre part, lorsqu'une décision prise par l'autorité administrative statuant sur une demande est annulée par le juge de l'excès de pouvoir, l'administration est réputée, par suite de l'annulation contentieuse

Le silence gardé par la Banque de France sur cette demande pendant un mois a fait naître une première décision implicite de refus.

de permis de construire et des demandes d'autorisation de changement d'usage.

Par sa requête enregistrée le 6 février 2023, elle demande l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle sa demande a été rejetée et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer

D..., représentée par Me Escudier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Saisi de la demande de titre de séjour de M.

Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile

, des demandes tendant à la communication de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2022 et 28 mars 2024, Mme B D, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision