A, tiers par rapport à ces travaux, dans la mesure toutefois où les désordres affectant l'immeuble lui appartenant sont intervenus en conséquence directe desdits travaux.

J sont propriétaires de parcelles contiguës au terrain d'assiette du projet tandis que M.

implantées à proximité dont l'utilisation est saturée ; que la décision attaquée entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par ce réseau ; enfin, que les cartes de couverture versées au débat

D'une part, le projet est susceptible de porter atteinte au caractère dégagé de la vue dont dispose la requérante depuis l'étage, d'autre part, la surélévation de la maison existante est de nature à créer

supportés s'élèvent à 248 805,29 euros TTC ; - les préjudices propres à Finistère Habitat, correspondant principalement aux conséquences de l'interruption du chantier (pertes de loyers), à certains dégâts

intégralement propriétaire mais qui appartient pour partie à la commune de Peyrusse-Grande ; - il sera exonéré de toute responsabilité dès lors que les dommages résultent de la faute de la victime constituée

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public.

; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, il n'est pas justifié qu'un véritable débat

conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation, en méconnaissance des articles L. 103-6 et R. 153-3 du même code ; - les convocations et les ordres du jour des séances du 26 octobre 2017 (débat

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