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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
de Barentin / Pavilly dispose d’une délégation pour défendre les intérêts du syndicat en justice ; la requête est irrecevable dès lors que : elle comporte des conclusions dirigées contre des décisions
5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
Titulaire du grade d'ingénieur en chef, M.
2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels
5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
A soutient que la circonstance que le compte-rendu de la réunion téléphonique du 3 juin 2021 ait été signé par l'un des délégués du personnel en sa qualité de délégué syndical a entaché la décision du
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale et ait disposé de représentants au sein de son conseil d'administration le même jour que la conclusion
4ème Chambre
DTA_2203252_20240216
16 février 2024
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Il est également membre titulaire du comité social et économique de la plateforme sud-ouest de la société, membre titulaire du comité social et économique central de la société Biocoop SA Coop et délégué
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
En outre, l'ordinateur de Mme A, comportant notamment des données syndicales, a été remplacé sans aucune information préalable ni sauvegarde en avril 2019.
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
Dès lors, la commune de Grasse ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
Selon son article L. 5211-10 : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
A... comme membre titulaire de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de l’entreprise, la détention d’un tel mandat de représentation a toutefois été démentie par l’intéressé
DTA_2402728_20250520
20 mai 2025
C, cinquième adjoint au maire de Belleville-en-Beaujolais, titulaire d'une délégation de fonction et de signature du maire de Belleville-en-Beaujolais par arrêté du 5 juin 2023, comprenant notamment toutes
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
Il soutient que : - les articles 13.2.2, 26, 63 et 64 du contrat de délégation de service public sont devenus irréguliers en cours d'exécution dès lors que les compteurs d'eau, nécessaires à l'exploitation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205443_20221216
16 décembre 2022
Le titulaire du lot n°2 doit assurer dans les déchèteries la collecte, le transport et le traitement des batteries et des ferrailles.
9ème Chambre
DTA_2003587_20230616
16 juin 2023
Il est titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel élargi, du comité d'entreprise et du CHSCT.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article 4.2 du CCTP : " Le traitement sera de l'entière responsabilité du Titulaire ou de son sous-traitant.
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
la société Saur un contrat de délégation par affermage ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2012, la gestion et l'exploitation du service public de l'eau sur le périmètre territorial du syndicat.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 20 juin 2025 par laquelle le syndicat
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