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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2305620_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501622_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de Barentin / Pavilly dispose d’une délégation pour défendre les intérêts du syndicat en justice ; la requête est irrecevable dès lors que : elle comporte des conclusions dirigées contre des décisions

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103574_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Titulaire du grade d'ingénieur en chef, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400601_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000757_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204922_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A soutient que la circonstance que le compte-rendu de la réunion téléphonique du 3 juin 2021 ait été signé par l'un des délégués du personnel en sa qualité de délégué syndical a entaché la décision du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale et ait disposé de représentants au sein de son conseil d'administration le même jour que la conclusion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203252_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il est également membre titulaire du comité social et économique de la plateforme sud-ouest de la société, membre titulaire du comité social et économique central de la société Biocoop SA Coop et délégué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202617_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, l'ordinateur de Mme A, comportant notamment des données syndicales, a été remplacé sans aucune information préalable ni sauvegarde en avril 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201510_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Dès lors, la commune de Grasse ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon son article L. 5211-10 : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... comme membre titulaire de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de l’entreprise, la détention d’un tel mandat de représentation a toutefois été démentie par l’intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402728_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C, cinquième adjoint au maire de Belleville-en-Beaujolais, titulaire d'une délégation de fonction et de signature du maire de Belleville-en-Beaujolais par arrêté du 5 juin 2023, comprenant notamment toutes

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il soutient que : - les articles 13.2.2, 26, 63 et 64 du contrat de délégation de service public sont devenus irréguliers en cours d'exécution dès lors que les compteurs d'eau, nécessaires à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205443_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le titulaire du lot n°2 doit assurer dans les déchèteries la collecte, le transport et le traitement des batteries et des ferrailles.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003587_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel élargi, du comité d'entreprise et du CHSCT.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article 4.2 du CCTP : " Le traitement sera de l'entière responsabilité du Titulaire ou de son sous-traitant.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100625_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

la société Saur un contrat de délégation par affermage ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2012, la gestion et l'exploitation du service public de l'eau sur le périmètre territorial du syndicat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503127_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 20 juin 2025 par laquelle le syndicat

Source officielle

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