F soutient qu'il réside de manière continue en France depuis son arrivée en novembre 2020, qu'il est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé et qu'il vit maintenant en concubinage avec Mme

B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation.

F, entré irrégulièrement en France, a déclaré n'avoir effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation en France ou dans un autre Etat de l'espace Schengen.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la

A ses différentes relances et lui a précisé qu'en l'absence de toute relation contractuelle, son contrat ayant pris fin le 31 août 2021, il lui incombait désormais de prendre l'attache de Pôle Emploi.

quitter le territoire français ; - à titre subsidiaire, elle est insuffisamment motivée ; - cette décision ne prend pas suffisamment en compte la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté

Les requêtes n° 2200079 et n° 2206189 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n° 2200079 et n° 2206189 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Mme A, attachée territoriale titulaire, est employée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle depuis le 4 mars 2014.

C dans sa nouvelle affectation en qualité de " rédacteur opérations emploi " sont différentes des fonctions d'enquêteur qu'il exerçait à la brigade de proximité de Clamecy, il ne conteste pas que cet emploi

Au demeurant, l’intéressé, qui évoque la situation sécuritaire en Moldavie, n’a entrepris aucune démarche aux fins de régulariser sa situation en France.

stable, ancienne et intense sur le territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, modifié ; - le code

en vue d'occuper un emploi correspondant à ses qualifications.

en vue d'occuper un emploi correspondant à ses qualifications.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Du fait de la fin de son contrat, les HUS ont établi, le 19 octobre 2021, l'attestation UNEDIC lui permettant d'accomplir diverses démarches auprès de Pôle emploi.

Elle a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi/ création d’entreprise » valable du 4 octobre 2023 au 3 octobre 2024.

retrait de l'emploi de directrice est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'intérêt du service.

Or, les dispositions de l'article L. 432-13 ne concernent pas la situation des étrangers qui remplissent les conditions d'octroi d'une telle carte.