Elle a pu y faire valoir ses observations et a précisé être en désaccord avec les accusations de fraude dont elle fait l'objet.

dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

Sur la saisine de la commission des impôts : 2.

Saisie du désaccord persistant sur le montant des bases rectifiées, par un avis du 11 juillet 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé de réduire le montant

de l'acte disposait d'une délégation de signature ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sa nouvelle affectation lui fait perdre des responsabilités et a un impact sur le montant

de l'acte disposait d'une délégation de signature ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sa nouvelle affectation lui fait perdre des responsabilités et a un impact sur le montant

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de

A termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 B majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant

société ne tiennent pas compte ou ne font pas apparaître les différentes mesures de soutien dont elle aurait pu bénéficier, comme les exonérations de cotisations sociales ; elle ne justifie pas du montant

d’un montant de 6 544,08 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014 ; - la réfaction d’un montant de 32 200 euros opérée par l’administration

L'article L 59 A, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dispose que : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d''affaires intervient lorsque le désaccord

dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".

Saisie du désaccord persistant sur le montant des bases rectifiées, par un avis du 12 octobre 2020, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé de réduire le montant

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes pour un montant

complémentaires dont elle n'a pas eu connaissance ; * elle est entachée d'irrégularités l'ayant privée d'une garantie puisqu'elle aurait dû être convoquée au moins 15 jours avant la séance de la commission

mesure d’instruction afin de connaître les conditions d’évaluation et d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) des autres agents ; 2°) de procéder à la révision de l’évaluation et du montant

Par décision du 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche, après avis de la commission de recours amiable, lui a notifié le rejet de son recours administratif.

Elle a ainsi réintégré au montant des revenus bruts perçus par M.