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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déjà acquittée, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 octobre 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire le relevé de propriété et les fiches d'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102464_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
valeur locative de 33 053 euros ; - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de l'immeuble D le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002, celui-ci n'existant pas avant cette date
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cette évaluation devrait suivre, et reposer sur une évaluation périodique du plan, sur la base d'un avis scientifique du CSTEP, au plus tard le 17 juillet 2024 et tous les trois ans par la suite.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Quant à l'évaluation portée par le recteur en 2018 : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La valeur locative servant de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien immobilier doit donc être évaluée selon la méthode comptable prévue par ces dispositions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001157_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'indiquer la part imputable à chacun des manquements retenus dans le présent jugement ; 3°) de décrire son état de santé actuel et indiquer s'il est consolidé et, dans l'affirmative, depuis quelle date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
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