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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200427_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
main-d'œuvre comprises ; - le non-respect de l'agrément invoqué par l'administration n'a pas été révélé dans le cadre d'un contrôle du respect de cet agrément mais à l'occasion d'une vérification des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
main-d'œuvre comprises ; - le non-respect de l'agrément invoqué par l'administration n'a pas été révélé dans le cadre d'un contrôle du respect de cet agrément mais à l'occasion d'une vérification des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300679_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par ailleurs, il était le seul interlocuteur des tiers, signait les déclarations fiscales de l’entreprise et aucun procès-verbal d’assemblée générale n’était produit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B est le dirigeant et qui a débuté le 8 décembre 2016, l'administration fiscale a été amenée à contrôler les déclarations fiscales du foyer de M. et Mme B.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
SAS Lapeyre, spécialisée dans la vente et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont porté notamment sur les déclarations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209169_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Estimant que les pièces saisies permettaient de caractériser l'existence, en France, du siège de direction effective de cette société, et que la SA Equivest n'avait déposé aucune déclaration fiscale à
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201519_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas déclaré les sommes perçues de son mari dès lors que le divorce n'ayant pas encore été prononcé, les pensions alimentaires n'étant versées que pour ses enfants et non pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
valoir que l'existence du prêt à moyen terme souscrit en 2012 par la société Mul-T-Lock France à la société Assa Abloy Treasury ressort tant de l'examen de la comptabilité de la requérante que des déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lyonnaise, qui exerce une activité générale de travaux de plâtrerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017 pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mis en demeure d'accomplir ses obligations déclaratives par deux courriers de l'administration fiscale du 21 septembre 2018, il a, le 27 septembre 2018, produit les déclarations pré-remplies pour ces deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, a fait l'objet, entre le 8 septembre 2020 et le 14 janvier 2021, d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
peuvent constituer des revenus distribués ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306974_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B a déclaré être célibataire avec deux enfants à charge en 2023 ; les pensions alimentaires prétendument versées n'apparaissent pas dans ses déclarations fiscales ; l'intéressé a été condamné à plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316194_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile alors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans ce qui constitue un motif exceptionnel d'admission au séjour et qu'il justifie de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501261_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
même celui-ci a exercé une activité de livraison en tant qu’auto-entrepreneur entre les mois de septembre 2020 et de février 2024, lui assurant un revenu mensuel régulier ainsi qu’il ressort des déclarations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430755_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
avec son frère qui est en situation régulière ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son intégration dans la société française et de son activité professionnelle déclarée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401637_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B soutient qu'il s'est trompé dans sa déclaration fiscale, qu'il continue de s'acquitter de ses " obligations vis-à-vis de l'URSSAF " alors qu'il ne perçoit plus la prime d'activité et qu'il est en situation
Source officiellePage 22 sur 1019