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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2508711_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les motifs des prélèvements opérés, à savoir la dégradation d’une fenêtre et d’une vitre, sont matériellement inexistants ; - les prélèvements contestés sont dépourvus de base
DTA_2508713_20260224
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505849_20250903
3 septembre 2025
et que cette décision a des conséquences sur sa vie privée et familiale en ce que notamment, du fait du retentissement psychologique de cette mesure, son état de santé psychologique s'est fortement dégradé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
légal à compter du 14 novembre 2024 et des intérêts capitalisés à compter de l’année suivant la notification de la demande indemnitaire préalable, en réparation des dommages subis en raison des dégradations
5ème Chambre
DTA_2204584_20230509
9 mai 2023
l'absence de risques pour la sécurité liés à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin, la mesure d'interdiction litigieuse n'est pas justifiée ; - le motif fondé sur les dégradations
1ère Chambre
DTA_2204215_20241119
19 novembre 2024
Par un avis de sommes à payer émis le 25 mai 2022, la commune de Verdun-sur-Garonne lui a demandé le paiement de la somme de 404,90 euros au titre de dégradations et du défaut de nettoyage des locaux loués
8ème chambre
DTA_2110075_20230309
9 mars 2023
taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, la société BNP Paribas, " propriétaire " d'un immeuble ayant fait l'objet de dégradations
12eme chambre
DTA_2002447_20231130
30 novembre 2023
décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - en se fondant sur le motif tiré de ce qu'elle a fait l'objet d'une procédure pour des faits de dégradation
3ème Chambre
DTA_2110550_20240712
12 juillet 2024
de son état de santé a été reconnue imputable au service ; - le médecin de prévention du ministère de l'économie et des finances a, à plusieurs reprises, imputé la dégradation de son état de santé à
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
l’immeuble en cause a connu un changement d’environnement, au sens de l’article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 170 de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10, tenant à la dégradation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501004_20260306
6 mars 2026
une activité de collecte, recyclage et transformation de déchets, consistant notamment à concasser des matériaux issus de travaux publics ; le passage des véhicules de cette société provoque des dégradations
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413089_20250128
28 janvier 2025
des travaux de l'état de ces bâtiments et ouvrages, qu'il surveille leur état durant les travaux et établisse un constat à l'issue de ces travaux et, le cas échéant, qu'il détermine les causes des dégradations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214594_20221104
4 novembre 2022
A et qu'il contribue à dégrader sa santé mentale. Toutefois, il résulte de l'instruction que la suspension de fonctions de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315463_20231019
19 octobre 2023
Outre que l'urgence est constituée par la durée de la séparation des membres de famille depuis six ans, la situation des enfants au D, qui ont dû être séparés, se dégrade de plus en plus.
5e Section - 4e Chambre
été engagéec/M. A
DTA_2108674_20230428
28 avril 2023
B est vouée à l'échec ; la cellule Allodiscrim a considéré qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement et d'une discrimination ; elle a subi une dégradation de ses conditions de travail ; M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509296_20250724
24 juillet 2025
de l'enduit de façade près des linteaux des fenêtres et de raccordements d'évacuations d'eaux usées en façade sur rue, dégradation de la couverture, infiltrations d'eau, présence de bâches non étanches
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502429_20250613
13 juin 2025
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 rue Etienne Dolet à Creil, parcelle cadastrée section AI n°181, qui présente des dégradations
DTA_2506479_20250604
4 juin 2025
n'est pas adaptée à la sédentarité ; cette occupation n'est pas conforme au règlement intérieur de l'équipement et pose par ailleurs des difficultés en termes de sécurité et salubrité publiques, des dégradations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507348_20250716
16 juillet 2025
Il fait valoir : - il n'y a pas d'urgence dès lors que l'atteinte à la situation financière du requérant n'est pas établie de même que la dégradation de son état de santé ; il n'y a pas de doute sérieux
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602181_20260319
19 mars 2026
Le maire soutient que l’immeuble concerné, dont la SCI SBMS, est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d’abandon et de dégradation avancée.
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