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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées
4ème chambre
DTA_2409961_20260423
23 avril 2026
Mme A..., ajointe municipale, a reçu, par arrêtés du 9 juillet 2024 du maire de la commune de Roanne, délégations de fonctions et de signature.
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400357_20240124
24 janvier 2024
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ainsi que le directeur départemental adjoint ne disposent d’aucune délégation
DTA_2300797_20250626
26 juin 2025
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature
2ème Chambre
DTA_2301717_20250710
10 juillet 2025
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-01-02.001 du 2 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bois-Bernard a procédé au retrait de ses délégations de signature et de fonctions en
2ème chambre
DTA_2501310_20260219
19 février 2026
En l’espèce, le retrait de la délégation de fonctions et de signatures de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2507000_20260427
27 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-023 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lestiou lui a retiré les délégations dont il bénéficiait en qualité de 2e
DTA_2303266_20260219
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. » La commune de Hiers-Brouage
ORTA_2304186_20230704
4 juillet 2023
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314127_20230620
20 juin 2023
Vu la décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la
ORTA_2405917_20240807
7 août 2024
ORTA_2406267_20240828
28 août 2024
1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ". 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302822_20240125
25 janvier 2024
limitée (SARL) SLV ENR, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 10 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué
6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
-1864 du 12 décembre 2011 ; - l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer
DTA_2301121_20251209
9 décembre 2025
par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 01_2023 du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Koungou a rapporté, à compter du 16 janvier 2023, les délégations
DTA_2301123_20251209
Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 08_2022 du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Koungou a rapporté, à compter du 1er janvier 2023, les délégations
DTA_2301131_20251209
A..., 3ème adjoint au maire chargé de l’urbanisme, du foncier et de l’habitat s’est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 64/CK/2020 du 22 juillet 2020.
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