et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Procédure devant le tribunal administratif de Rouen : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

C avait été libéré par le juge des libertés et de la détention et transmis au tribunal, le 3 octobre 2023, un arrêté du 1er octobre précédent assignant M.

d’asile dont la demande a été définitivement rejetée quittent le logement mis à leur disposition afin que d’autres demandeurs d’asile puissent à leur tour en bénéficier ; au mois de janvier 2026, le taux

Il n'a jamais présenté de demande de titre de séjour pour soins.

Après que l'intéressé a été libéré du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 avril 2023, par une décision du même jour,

en demeure de payer des sommes mises à sa charge par des titres de recettes, est irrégulière faute d’avoir annexé cette mise en demeure et ces titres de recettes, ce qui ne permet pas de contrôler la

en demeure de payer des sommes mises à sa charge par des titres de recettes, est irrégulière faute d’avoir annexé cette mise en demeure et ces titres de recettes, ce qui ne permet pas de contrôler la

en charge le demandeur d'asile, ne prévoit pas cette libération au motif de la seule circonstance que cet Etat responsable se serait abstenu de procéder à un transfert de la demande d'asile ou à l'éloignement

mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

jours de mise en cellule disciplinaire prononcée le 24 décembre 2025, sous astreinte de 1 000 euros par jour de mise en cellule disciplinaire de trop.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur