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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501429_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 9 et 10 avril 2025, Mme A B, épouse C, représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal : - à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les demandes de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501883_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A a lui-même demandé sa réaffectation sur son poste initial de surveillant de nuit à 100% à Avignon et n'a pas fini sa VAE pour les fonctions d'éducateur, qu'il n'est pas soumis à un changement de résidence
Source officielleJuge Unique
DTA_2303739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501716_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de licenciement du 6 août 2025 émise par la SPL Estival ; 2°) de constater la nullité de plein droit de cet acte ; 3°) de condamner la SPL
Source officielleJuge Unique
DTA_2309430_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401289_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, représenté par Me Paveau, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 21 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant invalidation du permis de conduire ; 2°) De mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402742_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305803_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer le crédit des compensations horaires sur un compte individuel distinct ainsi que l’allocation d’une somme de 500 euros par rappel sur repos légal et descente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305962_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour justifier de l'importance de ces troubles, la commune produit devant le tribunal quelques " doléances " de riverains faisant état de rassemblements, notamment devant la " résidence de la Pyramide
Source officielleChambre 2
DTA_2501984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400139_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2023
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400272_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2603413_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les délais impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à la suite d'une mise en demeure de l'administration, et nécessaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E..., représenté par Me Brossier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Vouillé-les-Marais (Vendée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100625_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500007_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable car présenté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et non fondée en droit.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601675_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par sa requête, la SCI Vol de nuit demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle porte sur les parcelles cadastrées AB n° 470 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91) et W
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602943_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au tribunal de constater les irrégularités entachant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 lors des élections municipales à Glageon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005758_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à porter de 161,81 à 192,86 euros le montant de l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206907_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A demande au Tribunal de prononcer la nullité des propositions de rectification des 23 décembre 2010 et 27 juillet 2011 et du rapport de vérification de la comptabilité de la société Proximania pour
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