Par un courrier du 30 août 2022, le tribunal a demandé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'organiser une médiation afin de reconnaitre l'existence des fautes dont il a été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

sa situation afin d’envisager une réduction de la durée de suspension de la validité de son permis de conduire ou un « aménagement de peine » ; Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de

2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à son épouse Mme G F C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et demande

A... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024. Une lettre a été adressée le 23 janvier 2026 à M.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

A B demande au tribunal de condamner le préfet de police à l'indemniser à hauteur de 8 294 euros au titre des préjudices résultant de la détérioration de son matériel de diffusion de musique lors du bal

A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat () lorsque les conclusions de la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 30 août 2022, Mme F D, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par sa requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2020 et le 18 janvier 2021 sous le n° 2002508, la SCI Isis demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction

auprès de l’administration, dans un délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

D'autre part, il ressort également de la décision du vice-président en charge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Evreux prononçant les aménagements de peine susmentionnés, moins d'un

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination pour l'exécution d'une peine d'interdiction

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voitures avec chauffeur

cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution