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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204721_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'indemnité de précarité doit être calculée sur la base de l'ensemble de ses contrats depuis le 1er avril 2019, et non sur la seule période postérieure au 1er janvier 2021, dès lors
3ème Chambre
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2313046_20251015
15 octobre 2025
notification de l'indu par Pôle emploi (article R. 5426-19 du code du travail dans sa version antérieur au 1er juillet 2022).
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008268_20221021
21 octobre 2022
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 15.
ORTA_2008381_20221021
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. Il appartenait à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109311_20220928
28 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant
6ème Chambre
DTA_2101377_20240130
30 janvier 2024
Un rejet implicite a été opposé à cette demande.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102257_20231017
17 octobre 2023
Elle a ensuite réitérée sa demande le 1er avril 2022 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2022. Cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 2022.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203483_20230707
7 juillet 2023
D C, représenté par Me Clenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 5982 du 29 octobre 2021 du ministre de l'intérieur portant réintégration dans ses fonctions et privation de traitement pour
7ème Chambre
DTA_1909613_20220713
13 juillet 2022
D'une part, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
3ème chambre
DTA_2101818_20230224
24 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision verbale de son supérieur hiérarchique du 1er juillet 2020 portant suppression de cinq jours de RTT, ensemble la décision implicite portant rejet de
2ème chambre
DTA_2101582_20220704
4 juillet 2022
Par ordonnance du 4 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021 à 12h 00.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308350_20240314
14 mars 2024
font précisément référence, sont, aux termes dudit 1°, les " décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ", et non les décisions prises par le directeur de l'organisme
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
Il est toutefois constant que ces jugements portent sur les impositions dues au titre d'années antérieures à celle en litige dans le cadre de la présente instance et qu'ils n'ont, par suite, pas le même
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600669_20260130
30 janvier 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu
DTA_2005003_20221110
10 novembre 2022
titre de la période d'urgence sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218652_20250516
16 mai 2025
Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
ORTA_2008406_20221021
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13.
ORTA_2100820_20221103
3 novembre 2022
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13. Il appartenait à M.
4ème chambre
DTA_2106487_20240627
27 juin 2024
B à présenter une demande de reclassement.
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