, comme non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

, pour conséquence de remettre en cause son exploitation commerciale paisible.

tout état de cause la communauté de communes aurait pu faire usage de son pouvoir de régularisation.

en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des factures de sous-traitance établies sous les régimes de l'auto-liquidation et de la franchise ; - le service ne pouvait remettre

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'OFII, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'un demandeur d'asile aux conditions matérielles

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Par suite, la demande présentée à ce titre par la société l'Art de vivre doit être rejetée. 7.

réglementaire et ne permet pas de remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de sa créance.

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A B, représenté par Me Colorado, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Lot d'instruire sa demande de titre

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Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, représenté par Me Deguitre, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

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