B A, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 mars 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a notifié un indu d'aide

Si le requérant soutient que le préfet n'a pas indiqué qu'il était demandeur d'asile, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que l'intéressé bénéficie de cette qualité.

Selon l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

ne peuvent être admis au bénéfice de la réunification familiale, dès lors que le bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne se conforme pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. Vu les autres pièces du dossier.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme D B, représentée par Me Champy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 8 septembre 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Mme G... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025.

A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 26 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.